LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2021

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a mis en place de nouvelles mesures de soutien en faveur des entreprises frappées par l’épidémie de Covid-19 :
– Exonérations totales de cotisations patronales « Covid 2 », sont concernés
o les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs durement impactés dits « secteurs S1 et secteurs S1bis » (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel…)
o les employeurs de moins de 50 salariés relevant d’autres secteurs d’activité « secteur S2 » mais qui ont subi des mesures d’interdiction d’accueil au public
o L’exonération est pour une durée de 3 mois jusqu’à fin février 2021. Une prolongation pourra être décidée par décret.
– Ajustement des mesures de soutien prévues pour la première vague du Covid-19
o Le dispositif a été mis en place « crédit de cotisations », égal à 20% de la masse salariale correspondant à la période de référence définie de février à avril 2020 ou février à mai 2020 sur les sommes dues aux URSSAF au titre de l’année 2020. Désormais cette aide pourra aussi être imputable sur les sommes dues au titre de 2021.
o Les plans d’apurement des dettes avec le URSSAF étaient possibles pour les dettes dues au 30 juin 2020. Cette mesure a été élargie aux dettes dues au 31 décembre 2020. Un décret pourra reporter cette date jusqu’au 28 février 2021.

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