LOI D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE (ASAP) 2021

La loi ASAP a permis fin 2020 d’adopter les décisions suivantes :
– Les accords d’intéressement peuvent être désormais conclus pour une durée de 1 à 3 ans, quel que soit l’effectif.
– Les accords de branche proposant des dispositifs d’épargne salariale doivent désormais être agréés par les pouvoirs publics.
– Désormais, la procédure de contrôle des accords d’épargne salariale s’effectuera en deux étapes, pilotées par la DIRECCTE puis par l’URSSAF.
– Le seuil de dispense de procédure pour conclure un marché public de travaux de 40 000 € est relevé jusqu’au 31 décembre 2022 sous les conditions suivantes
o Les lots doivent obligatoirement portés sur des travaux,
o Avoir un montant inférieur à 100 000 €,
o Le montant cumulé des lots ne doit pas excéder 20% de la valeur estimée de tous les lots de marché.

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