Un nouveau décret vient fixer les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour les pertes du mois de février 2021. De manière générale les critères qui étaient en vigueur pour le mois de janvier sont reconduits pour le mois de février mais certaines modifications importantes ont été apportées. La perte …

LOI DE FINANCES 2021

La loi de Finances indique les principales mesures ci-après :– Suppression progressive de la majoration de 25% pour les non-adhérents à un OGA (Organismes de Gestion Agréée). Le coefficient de majoration est supprimé sur 3 ans avec un abaissement sur les revenus des années 2020 à 2022 et une disparition …

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a mis en place de nouvelles mesures de soutien en faveur des entreprises frappées par l’épidémie de Covid-19 :– Exonérations totales de cotisations patronales « Covid 2 », sont concernéso les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité …

La loi ASAP a permis fin 2020 d’adopter les décisions suivantes :– Les accords d’intéressement peuvent être désormais conclus pour une durée de 1 à 3 ans, quel que soit l’effectif.– Les accords de branche proposant des dispositifs d’épargne salariale doivent désormais être agréés par les pouvoirs publics.– Désormais, la …